Conditions d'utilisation
À jour le 2026-11-17
1. Parties et acceptation
Les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions ») forment un contrat entre Listor inc., société constituée au Canada et immatriculée au Québec (« Listor », « nous »), et la personne ou l’entreprise qui crée un compte (« vous », le « courtier »). Elles régissent l’accès à la plateforme Listor, à ses outils, à son extension de navigateur et au site listor.immo (ensemble, le « Service »).
En créant un compte, en cochant la case d’acceptation ou en utilisant le Service, vous acceptez les Conditions et la Politique de confidentialité, qui en fait partie. Si vous utilisez le Service pour une agence ou une autre entreprise, vous déclarez avoir le pouvoir de l’engager.
Le Service est un outil professionnel destiné aux courtiers immobiliers, aux agences et aux personnes qu’ils autorisent. Il n’est pas offert aux consommateurs.
2. Description du Service
Listor aide le courtier à préparer une inscription et sa mise en marché. Selon votre forfait, le Service comprend notamment :
- la lecture et le classement des documents du dossier, la fiche de données et les vérifications de cohérence ;
- la rédaction guidée des descriptions et des addenda, en français et en anglais, et les fiches de mesures ;
- l’Atelier photo (mise en scène virtuelle, crépuscule, changement de saison, retrait des meubles, désencombrement, nettoyage du terrain, éditeur avancé) et les délimitations de terrain ;
- le Studio : publications, brochures, modèles, modèles créés à partir de vos propres publications, kit de marque et signatures de courriel ;
- la copie caviardée d’un contrat de courtage ;
- l’assistant de saisie, le dossier exporté et, lorsqu’elle est offerte, l’extension de navigateur ;
- l’assistant de soutien et l’assistant visuel.
Le Service prépare un dossier que vous vérifiez. Vous soumettez vous-même l’inscription à Centris ou à tout autre système. L’extension de navigateur, que vous installez et lancez vous-même, recopie l’inscription préparée dans le formulaire de saisie, dans votre propre session, puis s’arrête au brouillon. Listor ne met jamais une inscription en marché, ne se connecte jamais à votre place et ne détient pas vos identifiants Centris.
Listor est un outil indépendant. Listor n’est ni un courtier, ni une agence, ni un service de diffusion, ni un conseiller juridique, et ne fournit aucun avis professionnel.
Certaines fonctions sont offertes à l’essai ou en accès anticipé. Elles sont désignées comme telles, peuvent changer ou être retirées, et sont fournies sans engagement de disponibilité.
3. Forfaits, crédits et paiement
Listor est offert par abonnement mensuel ou annuel, en trois forfaits (Essentiel, Pro et Max). Les forfaits Pro et Max donnent accès à tous les outils ; le forfait Essentiel comprend l'outil d'inscription, sans le Studio créatif ni crédits créatifs. Les forfaits se distinguent par leur allocation mensuelle d'inscriptions et de crédits créatifs. L'accès au Service exige un forfait actif.
Inscriptions. Une inscription est débitée de votre allocation à sa création. La suppression d'une inscription sur laquelle aucun traitement ni aucune modification n'a été fait recrédite l'allocation; dès qu'un traitement (lecture des documents, analyse des photos, rédaction, traduction) ou une modification a eu lieu, l'inscription n'est pas remboursée, la valeur ayant été livrée.
Crédits créatifs. Chaque génération du Studio créatif (retouche de l'Atelier photo ou angle d'une pièce aménagée) débite 10 crédits créatifs; le désencombrement, le retrait des meubles et une délimitation en débitent 5. Une retouche qui échoue ou que la vérification de structure rejette est recréditée automatiquement; un résultat signalé peut être remboursé après examen.
Allocations et crédits additionnels. L'allocation mensuelle se renouvelle à chaque période et ne se reporte pas. Les crédits additionnels achetés à l'unité ou en lot n'expirent pas. Chaque débit est pris en entier dans l'allocation mensuelle si elle le couvre, sinon dans les crédits additionnels. Max comprend 20 inscriptions et 2 000 crédits créatifs par mois. Les abonnements Illimité existants conservent leur tarif et leur usage sans débit de crédits; ce forfait n’est plus offert à la souscription. Un changement volontaire vers un forfait actuel remplace ces anciennes conditions à sa date de prise d’effet.
Changement de forfait et annulation. Une montée s'applique immédiatement et est facturée au prorata; une descente ou une annulation prend effet à la fin de la période en cours, l'accès restant complet jusque-là. Sans forfait actif, le compte passe en lecture seule.
Paiement. Les paiements sont faits par carte, par l'entremise de Stripe, en dollars canadiens, taxes en sus. L'abonnement se renouvelle automatiquement jusqu'à son annulation. En cas d'échec de paiement, l'accès complet est maintenu pendant sept jours, puis le compte passe en lecture seule jusqu'à régularisation. Les périodes entamées et les crédits additionnels ne sont pas remboursés, sauf obligation légale.
Modèles à partir de vos publications. La création d’un modèle à partir de vos propres publications débite 5 crédits créatifs par modèle conservé.
Codes promotionnels. Un code promotionnel s’applique aux nouveaux abonnements, une seule fois par compte, selon les conditions indiquées à son émission. Il n’a aucune valeur monétaire, ne peut être cédé et prend fin si vous passez à un forfait ou à une périodicité qu’il ne couvre pas.
Changement de prix. Nous pouvons modifier le prix d’un forfait. Le nouveau prix s’applique au renouvellement suivant, après un préavis d’au moins 30 jours ; vous pouvez annuler avant cette date.
4. Compte et utilisateurs
Vous fournissez des renseignements exacts et les tenez à jour. Vos identifiants sont personnels : un compte sert à une seule personne. Vous ne partagez, ne prêtez et ne vendez pas votre accès, et vous gardez secrets votre mot de passe et vos codes de secours.
Vous déclarez détenir un permis valide délivré par l’OACIQ, ou utiliser le Service pour le compte et sous la responsabilité d’un titulaire de permis ou d’une agence qui vous y autorise. Vous nous avisez sans délai si ce permis est suspendu, révoqué ou assorti de restrictions qui touchent le droit d’inscrire une propriété.
Vous êtes responsable de toute activité faite depuis votre compte, y compris par une personne à qui vous en avez donné l’accès. Vous nous avisez sans délai d’un accès non autorisé, à info@listor.immo.
5. Utilisation acceptable
Vous utilisez le Service pour votre propre pratique professionnelle, conformément à la loi, à vos obligations déontologiques et aux Conditions. Il est interdit de :
- utiliser le Service à des fins illégales, trompeuses ou frauduleuses, ou y téléverser un contenu que vous n’avez pas le droit d’utiliser ;
- présenter une propriété de façon fausse ou trompeuse, notamment au moyen d’une photo retouchée ;
- revendre, louer ou offrir le Service en sous-licence, le mettre à la disposition d’un tiers ou l’exploiter pour des personnes qui n’ont pas de compte ;
- contourner les limites d’un forfait, les crédits, les mesures de sécurité ou les contrôles d’accès ;
- accéder au Service par un robot, un script ou un autre moyen automatisé que nous ne fournissons pas, en extraire des données en masse ou le surcharger ;
- sonder ou tester la vulnérabilité du Service sans notre autorisation écrite, ou y introduire un code malveillant ;
- tenter d’amener les systèmes d’intelligence artificielle du Service à révéler leurs consignes ou à produire un contenu illicite ;
- porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle décrits à la section 6.
6. Propriété intellectuelle de Listor
Le Service et tout ce qui le compose appartiennent à Listor ou à ses concédants et sont protégés par les lois sur le droit d’auteur, les marques de commerce, les secrets commerciaux et la concurrence déloyale. Cela comprend notamment :
- le logiciel, son code source et son code objet, l’extension de navigateur, les interfaces, la présentation et le parcours des écrans ;
- les modèles de publications et de brochures, les styles de retouche, les mises en page et la bibliothèque du Studio ;
- les consignes et les requêtes données aux systèmes d’intelligence artificielle, les règles de vérification, les vocabulaires, les schémas de données et les méthodes de traitement ;
- la documentation, le guide, les textes et les visuels du site listor.immo ;
- le nom « listor », le logo et les autres signes distinctifs de Listor.
Licence d’utilisation. Pendant la durée de votre compte et selon votre forfait, Listor vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable, révocable et sans droit de sous-licence, pour accéder au Service et l’utiliser dans votre pratique professionnelle. Aucun autre droit ne vous est cédé ni accordé, expressément ou implicitement. Tous les droits qui ne sont pas accordés ici sont réservés à Listor.
Restrictions. Sauf dans la mesure où la loi l’autorise malgré toute entente contraire, il est interdit de :
- copier, reproduire, modifier, traduire ou adapter le Service, ou en créer une œuvre dérivée ;
- décompiler, désassembler ou soumettre à l’ingénierie inverse le Service ou l’extension de navigateur, ou tenter autrement d’en obtenir le code source, les consignes, les requêtes, les modèles ou la logique ;
- accéder au Service ou utiliser ses résultats pour concevoir, entraîner, évaluer ou améliorer un produit ou un service concurrent, un modèle d’intelligence artificielle ou un jeu de données, ou pour reproduire les fonctions, l’interface ou les modèles du Service ;
- extraire ou redistribuer les modèles, les mises en page ou les éléments de la bibliothèque du Studio autrement qu’intégrés à vos propres créations ;
- publier, ou communiquer à un concurrent, une analyse comparative ou des mesures de performance du Service sans notre accord écrit ;
- retirer, masquer ou modifier un avis de droit d’auteur, une marque ou une mention de propriété ;
- utiliser le nom, le logo ou les marques de Listor sans notre accord écrit, sauf pour indiquer de bonne foi que vous utilisez le Service.
Concurrents. Une personne qui exploite, développe ou conseille un produit ou un service concurrent ne peut ni créer un compte ni accéder au Service sans l’accord écrit de Listor.
Modèles et éléments du Studio. Vous pouvez utiliser les modèles, les polices, les pictogrammes et les autres éléments fournis par le Studio dans les créations que vous exportez pour promouvoir vos propriétés et votre pratique. Les créations déjà exportées restent utilisables après la fin de votre forfait. Ces éléments demeurent la propriété de Listor ou de ses concédants ; certains sont soumis à la licence de leur auteur, par exemple les polices Google Fonts.
Commentaires et suggestions. Si vous nous transmettez une idée, une suggestion ou un commentaire sur le Service, vous accordez à Listor le droit de l’utiliser librement, sans limite de temps et sans contrepartie. Listor n’est pas tenue d’y donner suite.
Données agrégées. Listor peut produire et utiliser des données statistiques agrégées et dépersonnalisées sur l’utilisation du Service (volumes, durées, taux d’erreur, fonctions utilisées) pour exploiter, sécuriser, mesurer et améliorer le Service. Ces données ne permettent d’identifier ni vous, ni vos clients, ni une propriété, et appartiennent à Listor.
Marques de tiers. Centris, OACIQ, MLS et les autres marques de tiers mentionnées dans le Service appartiennent à leurs propriétaires respectifs.
Recours. Vous reconnaissez qu’une atteinte à la présente section causerait à Listor un préjudice sérieux qu’une somme d’argent ne suffirait pas à réparer. Listor peut alors suspendre l’accès sans préavis et demander une injonction ou toute autre ordonnance, en plus de ses autres recours.
Signalement. Si vous croyez qu’un contenu du Service porte atteinte à vos droits, écrivez-nous à info@listor.immo en décrivant le contenu visé et vos droits.
7. Votre contenu et les résultats
Votre contenu. Vous conservez tous vos droits sur les documents, photos, textes, mesures, logos, portraits, publications et autres éléments que vous téléversez ou saisissez (votre « Contenu »). Listor n’en revendique pas la propriété.
Licence accordée à Listor. Vous accordez à Listor une licence non exclusive, mondiale et libre de redevances pour héberger, reproduire, traiter, adapter, afficher et transmettre votre Contenu, y compris aux fournisseurs nommés dans la Politique de confidentialité, dans la seule mesure nécessaire pour vous fournir le Service, le sécuriser et le dépanner. Cette licence prend fin lorsque le Contenu est supprimé du Service, sous réserve des copies de sauvegarde conservées pendant la période indiquée dans la Politique. Listor n’utilise pas votre Contenu pour entraîner des modèles d’intelligence artificielle, ni à des fins promotionnelles sans votre accord.
Résultats. Entre vous et Listor, et dans la mesure où la loi le permet, les textes, photos retouchées, publications, brochures, fiches et exportations produits pour vous à partir de votre Contenu (les « Résultats ») vous appartiennent, sous réserve des droits de Listor et de ses concédants sur les modèles et les éléments du Studio qui y sont intégrés. Vous pouvez les utiliser dans votre pratique, y compris après la fin de votre forfait. Listor ne garantit pas qu’un Résultat produit par un système d’intelligence artificielle est protégé par le droit d’auteur, ni qu’il est unique : des Résultats semblables peuvent être produits pour d’autres utilisateurs.
Vos garanties. Vous déclarez détenir les droits et les autorisations nécessaires sur votre Contenu, notamment sur les photos, y compris celles d’un photographe, sur les documents de vos clients, sur le logo et les marques de votre agence ou de votre bannière, sur votre portrait et celui de toute personne représentée, et sur les publications que vous téléversez pour en tirer des modèles. Vous garantissez que le traitement de ce Contenu par le Service ne porte atteinte aux droits de personne.
8. Obligations professionnelles du courtier
Le Service prépare ; vous vérifiez et vous décidez. Vous demeurez l’auteur de l’inscription publiée et vous en répondez devant l’OACIQ, votre agence, vos clients et le public. La conformité aux règles de l’OACIQ relève du courtier. En particulier :
- vous vérifiez, avant de l’utiliser ou de le publier, chaque élément produit par le Service : données extraites, descriptions, traductions, mesures, photos et publications ;
- vous avez l’autorité de téléverser les données de tiers (vendeur, propriété) et l’autorisation de votre client pour le faire ;
- vous respectez la Loi sur le courtage immobilier et ses règlements, les règles de l’OACIQ, celles de Centris ou de tout autre service de diffusion, et celles de votre agence ;
- vous indiquez qu’une photo a été modifiée lorsque vos obligations l’exigent, le Service offrant une mention à cette fin, et vous ne retouchez pas une photo de façon à masquer un défaut ou à tromper sur l’état, les dimensions ou l’environnement d’une propriété ;
- vous vérifiez la copie caviardée d’un contrat avant de la transmettre : le repérage des zones est une aide, et c’est votre confirmation qui crée la copie ;
- vous traitez les délimitations de terrain comme des illustrations approximatives, sans valeur d’arpentage ;
- vous vérifiez tout ce que l’extension de navigateur a saisi avant de mettre une inscription en marché.
Les vérifications, les avertissements et les suggestions du Service sont des aides. Ils ne sont pas exhaustifs, ne constituent ni un avis juridique ni un avis professionnel et ne garantissent pas la conformité d’une inscription.
9. Documents et intelligence artificielle
En téléversant des documents, vous attestez détenir l’autorisation nécessaire de votre client pour les fournir. Les documents sont analysés par un système d’intelligence artificielle afin de préremplir l’inscription, puis conservés chiffrés dans le dossier jusqu’à leur suppression (voir la Politique de confidentialité). Vous demeurez responsable de l’exactitude et du fondement juridique des documents fournis.
Le Service fait appel à des systèmes d’intelligence artificielle de tiers, actuellement ceux d’Anthropic, d’OpenAI et de Google, selon la répartition décrite dans la Politique. Nous pouvons changer de fournisseur ou de modèle ; la Politique est alors mise à jour.
Les résultats produits par l’intelligence artificielle sont des ébauches. Ils peuvent contenir des erreurs, des omissions ou des éléments inventés, et une même demande peut donner des résultats différents. Hors les recrédits prévus à la section 3, une erreur, une omission ou un résultat insatisfaisant ne donne droit à aucun remboursement ni crédit.
Les réponses de l’assistant de soutien et de l’assistant visuel sont fournies à titre d’information seulement.
10. Extension de navigateur et services de tiers
Extension de navigateur. L’extension est facultative. Elle agit seulement dans l’onglet où vous la lancez, avec votre propre session, et s’arrête au brouillon. Vous êtes responsable de respecter les conditions du système dans lequel vous l’utilisez, notamment celles de Centris, et de vérifier ce qui y est saisi. Ce système peut changer sans préavis : l’extension peut alors cesser de fonctionner, en tout ou en partie, sans que cela donne droit à un remboursement.
Services de tiers. Le Service dépend de services exploités par des tiers : le paiement (Stripe), les systèmes d’intelligence artificielle, l’hébergement, les cartes et les scores de quartier, les courriels et les messages texte, ainsi que Centris et les autres systèmes où vous déposez vos inscriptions. Listor ne contrôle pas ces services et ne répond ni de leurs pannes, ni de leurs ralentissements, ni de leurs changements, ni de leurs décisions. Une interruption causée par un tiers ne donne droit à aucun remboursement, hors les recrédits prévus à la section 3. Les cartes, les scores et les données qui proviennent de tiers sont fournis tels quels.
Disponibilité. Nous faisons des efforts raisonnables pour garder le Service accessible, sans garantir qu’il le sera sans interruption ni erreur. Nous pouvons l’interrompre pour l’entretien, la sécurité ou une mise à jour.
11. Renseignements personnels
La Politique de confidentialité décrit les renseignements que nous recueillons et la façon dont nous les traitons. Pour les renseignements de votre compte, Listor est l’entreprise responsable.
Pour les renseignements personnels de vos clients et des autres personnes nommées dans les documents que vous téléversez, vous demeurez responsable au sens de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Listor agit comme prestataire de services, pour votre compte. À ce titre, Listor :
- ne traite ces renseignements que pour vous fournir le Service ;
- applique les mesures de sécurité décrites dans la Politique ;
- vous avise sans délai d’un incident de confidentialité qui les touche ;
- vous permet de les supprimer en tout temps et les supprime à la fin du contrat, selon la section 13.
Il vous revient d’obtenir les consentements requis, d’informer vos clients et de répondre à leurs demandes ; nous vous aidons sur demande. Certains fournisseurs traitent des renseignements à l’extérieur du Québec, comme l’indique la Politique.
12. Confidentialité
Chaque partie garde confidentiels les renseignements non publics que l’autre lui communique et qui sont désignés comme confidentiels, ou qui le sont manifestement par leur nature. Pour Listor, cela comprend les fonctions non annoncées ou à l’essai, la documentation réservée aux utilisateurs, les prix non publics et tout renseignement technique sur le fonctionnement du Service. Pour vous, cela comprend votre Contenu et les dossiers de vos clients.
Chaque partie n’utilise ces renseignements que pour l’exécution des Conditions et ne les communique qu’à ses employés, fournisseurs et conseillers tenus à la même discrétion, ou lorsque la loi l’exige. Cette obligation ne vise pas ce qui est public sans faute de la partie qui le reçoit, ni ce qu’elle connaissait déjà ou a obtenu légitimement d’un tiers.
13. Suspension, résiliation et sort des données
Par vous. Vous pouvez annuler votre forfait en tout temps dans le Service ; l’annulation prend effet à la fin de la période en cours (section 3). Vous pouvez aussi supprimer votre compte.
Par Listor. Nous pouvons suspendre ou résilier un compte, en tout ou en partie, en cas de manquement aux Conditions, de fraude ou d’abus, si votre permis est suspendu ou révoqué, ou si la loi, une autorité ou la sécurité du Service l’exige. Lorsque le manquement peut être corrigé et ne met en danger ni le Service ni des tiers, nous vous en avisons et vous laissons un délai raisonnable pour y remédier. Une atteinte à la section 6, une fraude ou un risque pour la sécurité permettent une suspension immédiate. Une résiliation pour manquement ne donne droit à aucun remboursement.
Nous pouvons aussi cesser d’offrir le Service, moyennant un préavis d’au moins 30 jours et le remboursement de la partie non utilisée des périodes payées d’avance.
Vos données. Sans forfait actif, le compte passe en lecture seule : vous pouvez consulter vos dossiers, télécharger une copie de vos données et supprimer votre compte. Si nous résilions votre compte, vous disposez de 30 jours après l’avis pour nous demander une copie de vos données, sauf si la loi ou la sécurité du Service s’y oppose. À la suppression du compte, vos données sont supprimées ou anonymisées selon la Politique de confidentialité, qui indique aussi ce que la loi nous oblige à conserver.
14. Exclusion de garanties
Le Service et les Résultats sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité ». Dans la mesure permise par la loi, Listor exclut toute garantie, expresse, implicite ou légale, notamment quant à l’exactitude, à l’exhaustivité ou à la conformité réglementaire du contenu extrait ou généré, à l’adéquation à un usage particulier, à l’absence de contrefaçon et au fonctionnement sans interruption ni erreur. Listor ne garantit pas qu’une inscription sera acceptée par Centris ou par un autre système, ni qu’elle mènera à une vente.
15. Limitation de responsabilité
Dans la mesure permise par la loi :
- Listor n’est pas responsable des dommages indirects, accessoires, particuliers ou punitifs, ni de la perte de profits, de commissions, de revenus, de clientèle, d’occasions d’affaires, de données ou de réputation, ni des amendes, des sanctions disciplinaires ou des frais qui découlent de l’utilisation du Service ou d’un Résultat, même si elle a été avisée de leur possibilité ;
- la responsabilité totale de Listor, toutes causes confondues, est limitée aux montants que vous lui avez payés pour le Service au cours des douze mois qui précèdent l’événement à l’origine de la réclamation.
Ces limites ne s’appliquent ni au préjudice corporel ou moral, ni au préjudice causé par une faute intentionnelle ou une faute lourde de Listor, pour lesquels la loi interdit d’exclure ou de limiter la responsabilité. Elles reflètent le prix du Service et la répartition des risques entre les parties.
16. Indemnisation
Vous vous engagez à défendre et à indemniser Listor, ses administrateurs, ses dirigeants, ses employés et ses fournisseurs contre toute réclamation, poursuite, plainte ou sanction d’un tiers, y compris de vos clients, d’un acheteur, de votre agence, de l’OACIQ ou de Centris, ainsi que contre les dommages, les pénalités et les frais raisonnables qui en découlent, honoraires d’avocats compris, lorsqu’elle résulte :
- de votre Contenu, ou de l’absence d’un droit ou d’une autorisation sur celui-ci ;
- d’une inscription, d’un texte, d’une photo ou d’une publication que vous avez utilisé ou publié, notamment sans l’avoir vérifié ;
- d’un manquement de votre part aux Conditions, à la loi ou à vos obligations professionnelles ;
- de l’utilisation de votre compte.
Listor vous avise sans tarder de toute réclamation visée et collabore raisonnablement à sa défense.
17. Modification des Conditions et du Service
Nous pouvons modifier les Conditions. La date et la version en haut de la page sont mises à jour à chaque changement. Lorsque le changement est important, le Service vous demande de lire et d’accepter la nouvelle version avant de continuer. Si vous la refusez, vous cessez d’utiliser le Service et pouvez, dans les 30 jours, nous écrire pour annuler votre forfait : nous vous remettons alors une copie de vos données et vous remboursons la partie non utilisée de la période payée d’avance.
Le Service évolue : nous pouvons ajouter, modifier ou retirer une fonction. Si un changement réduit de façon importante un outil compris dans votre forfait, nous vous en avisons à l’avance lorsque c’est possible.
18. Droit applicable et règlement des différends
Les Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et par les lois du Canada qui s’y appliquent, sans égard aux règles de conflit de lois.
Avant tout recours, la partie qui a un différend en avise l’autre par écrit, en décrivant les faits et ce qu’elle demande. Les parties tentent de bonne foi de régler le différend pendant 30 jours. À défaut d’entente, le différend est soumis aux tribunaux compétents du Québec, dans le district judiciaire où Listor a son siège, auxquels les parties reconnaissent une compétence exclusive. Listor peut toutefois demander en tout temps une injonction ou une mesure de sauvegarde pour protéger sa propriété intellectuelle ou ses renseignements confidentiels.
La version française des Conditions prévaut ; la version anglaise est fournie à titre de référence.
19. Dispositions générales
Entente complète. Les Conditions, la Politique de confidentialité, les Conditions SMS et les modalités affichées au moment d’un achat forment l’entente complète entre vous et Listor au sujet du Service et remplacent toute entente antérieure sur le même sujet.
Cession. Vous ne pouvez céder ni les Conditions ni votre compte sans notre accord écrit. Listor peut céder les Conditions à une société de son groupe ou à l’acquéreur de son entreprise ou de ses actifs, en vous en avisant.
Divisibilité et non-renonciation. Si une clause est déclarée invalide ou inapplicable, elle est appliquée dans la mesure permise et les autres clauses restent en vigueur. Le fait de ne pas exercer un droit n’équivaut pas à y renoncer.
Force majeure. Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution causés par un événement hors de son contrôle raisonnable, par exemple une panne d’un fournisseur d’hébergement, de télécommunications ou d’intelligence artificielle, une attaque informatique, un sinistre ou une décision d’une autorité. Cette clause ne suspend pas une obligation de paiement.
Survie. Les sections 6, 7, 12, 14, 15, 16, 18 et 19, ainsi que les obligations de paiement nées avant la fin du contrat, continuent de s’appliquer après celle-ci.
Avis et relation entre les parties. Nous vous écrivons à l’adresse courriel de votre compte ou dans le Service ; vous nous écrivez à info@listor.immo. Les parties sont des cocontractants indépendants : les Conditions ne créent ni société, ni mandat, ni lien d’emploi.
20. Nous joindre
Listor inc., Québec, Canada
Courriel : info@listor.immo
Conditions à jour le 2026-11-17 (version 2026-11-17).